Conditions générales de vente

En vigueur au 01/09/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site Les Dessins De Julien. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :
Illustrations, dessins, schémas, graphismes, et tout autre fichier artistique numérique et/ou papier

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Les Dessins De
Julien ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles sur demande par mail à j.gregoris@orange.fr ou à tout moment sur le site
Les Dessins De Julien et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site Les
Dessins De Julien.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GREGORIS Julien
335 chemin de Leygue 82000 Montauban
Numéro d’immatriculation : SIRET : 91878564300027
Email : j.gregoris@orange.fr
Téléphone : 0672151754
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR918785643
Les Produits présentés sur le site Les Dessins De Julien et/ou proposés en direct ou sur des
Marketplaces sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis, ou en vigueur figurant Les Dessins De Julien,
lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur devis
ou sur le site Les Dessins De Julien.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix sur le site ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Article 3 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Julien
GREGORIS de tout changement concernant les données ou contraintes fournies et sera seul
responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le
Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et Julien GREGORIS s’engagent à collaborer activement afin
d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il
aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de
prendre les mesures nécessaires.

Le Client
Pour permettre à Julien GREGORIS de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties,
après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un
remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis
initial.
Remettre à Julien GREGORIS le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).

Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du
contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client
s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la
responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du
commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Julien GREGORIS dans les délais utiles
toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne
exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Julien GREGORIS.
Garantir Julien GREGORIS contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des
données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues à Julien GREGORIS.
Informer Julien GREGORIS d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Julien GREGORIS
Au besoin Julien GREGORIS pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges,
conjointement avec le Client.
Julien GREGORIS garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de
droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Julien GREGORIS s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la
réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation
pour quelque cause que ce soit, Julien GREGORIS s’engage à conserver strictement confidentiel
l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il
aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5 – Frais annexes

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus
(location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est
nécessaire.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de
Julien GREGORIS et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit
par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques
d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en
cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un
remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail
supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées
dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au
travail déjà effectué par Julien GREGORIS sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de Julien GREGORIS, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration
de 30% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturée pour les prestations exécutées à la
demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h au lendemain
matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de
réalisation par Julien GREGORIS.

ARTICLE 6 – Commandes

Il appartient au Client de contacter le prestataire et de passer commande selon les modalités
suivantes :
Le client contacte Julien GREGORIS pour lui faire part de son projet.
Un échange a lieu, que ce soit en présentiel, par téléphone, mail ou visioconférence. Lors de
l’échange, le client expose son projet et donne l’ensemble des contraintes relatives à celui-ci. Les
contraintes demandées par le client doivent être formulées puis remise sous forme écrite à Julien
GREGORIS pour être contractuelles.
Julien GREGORIS remet un devis ferme au client avec un tarif et un délai de livraison. Le client
choisis de l’accepter ou non.
Si le client retourne le devis signé, il est considéré comme accepté et deviens contractuel.
Le délai de livraison ne démarre qu’une fois la réception du paiement d’acompte du client.
Julien GREGORIS livre alors la commande par voie physique et/ou numérique dans le délai convenu
au devis.
Une fois la commande livrée, Julien GREGORIS envoie la facture finale au client qui devra s’en
acquitter selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Les Dessins De Julien constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 paiement par carte bancaire
 ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
En deux paiements composés d’un acompte de 30% du montant total, et d’un paiement du solde à la
livraison (numérique et/ou physique) de la commande..
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais cidessus
fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite
facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise
en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du
Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant cidessus,
de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site Les Dessins De
Julien.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai convenu sur le devis en fonction du projet, à l’adresse
indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai maximal
pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Par courrier recommandé,
accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut
d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le
Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
 de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
 de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être
fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
 non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au
Client de vérifier,
 en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de
force majeure.
 Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
de vente.

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Les Dessins De Julien sont les
suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Les Dessins De Julien, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

12.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
 Les prestataires de transport
 Les prestataires établissements de paiement
 Prestataire Marketing

12.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.

12.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

12.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.

12.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site Les Dessins De Julien disposent des droits suivants :
 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
Par demande via email à : j.gregoris@orange.fr
.
 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3
« Responsable de traitement »
 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3 « Responsable de traitement »
 Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 12.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 12.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Les Dessins De Julien est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 – Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété
entière et exclusive de Julien GREGORIS tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité
par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en
cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des
droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Julien
GREGORIS dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers
de production et les sources restent la propriété de Julien GREGORIS. Seul le produit fini sera
adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents,
un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par Julien GREGORIS,
en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par
le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Article 15 – Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création
(comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son
auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la
présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant
également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les
lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la
transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4
du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 16 – Droits de reproduction et de diffusion

16.1 Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils
peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale
faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des
droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du
présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

16.2 Modifications et interprétations

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas,
sans le consentement de l’auteur.

16.3 Revente

Le client n’est pas autorisé à revendre la création graphique ou tout autre objet de sa commande sans
l’accord de Julien GREGORIS et ce pour une durée perpétuelle et imprescriptible.

Article – 17 Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Julien GREGORIS se réserve la possibilité d’inclure dans la
réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design
réalisé par Julien GREGORIS, Illustrateur freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien

hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (Les Dessins De Julien ) . Le Client s’engage
à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 18 – Droit de publicité

Julien GREGORIS se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses
documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de
démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.